Rédacteur / Rédactrice règlement contentieux
Emploi Administrations - Institutions
Strasbourg, 67, Bas-Rhin, Grand Est
La préfecture du Bas-Rhin accueille depuis octobre 2018 le pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations voie publique, l'ensemble des procédures Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 GUDA de la région.
Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile et d'application du règlement européen Dublin III et prochainement du règlement AMMR. Ce règlement établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des états membres signataire par un ressortissant de pays tiers ou apatride.
A ce titre, sous l'autorité de la cheffe de section Instruction et contentieux vous instruisez les dossiers enregistrés par les guichets uniques de la demande d'asile (GUDA) de Chalons en Champagne, Metz, Strasbourg et Colmar. Vous assurez la saisine des Etats membres et la rédaction des décisions de transfert dans les délais impartis .
Vous préparez les mémoires en défense dans le cadre du contentieux devant le juge administratif et pourrez être amenés, le cas échéant, à représenter le Préfet devant les juridictions[...]
